Historique

jugement d'appel

Sens de "jugement d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	jugement d'appel	judgment on appeal
2	Law	jugement d'appel	appeal judgment

Sens de "jugement d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	confirmation du jugement en appel	affirmation on appeal
2	State Law	jugement frappé d'appel	judgment appealed from